Conditions générales de vente et de distribution sous contrat d’exclusivité
Afin de confirmer nos conditions de vente ainsi que la possibilité d’attribution des droits exclusifs de distribution par pays, il convient de préciser certains points pour lesquels, GDC France ne saurait accorder d’exclusivité de distribution si ceux-ci n’étaient pas respectés.
GDC France détient l’exclusivité sur les droits de vente dans tous les pays de l’Union Européenne ainsi que pour La Turquie, Israël, l’Ukraine, la Moldavie, l’Albanie et la Russie.
Procédure d’achat et attribution des droits d’exclusivité à une autre société, pays par pays :
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L’acheteur doit être une société, enregistrée et doit présenter les documents de cette Société.
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L’acheteur doit faire une demande mentionnant la quantité de produit, sa destination ainsi que le port maritime de déchargement.
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Une fois l’offre acceptée par GDC France, l’acheteur doit régler la totalité de sa commande CIF (Incoterm 2020)
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A réception du règlement, GDC France lancera la production et s’assurera que la commande soit livrée dans le pays de destination.
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Après deux ou trois commandes abouties dans le but de se connaitre, GDC France pourra établir un contrat de distribution exclusif pour le (ou les) pays concernés. Ce contrat précisera le nombre de conteneurs minimums à commander par année/pays pour bénéficier de l’exclusivité (Accord entre GDC et l’acheteur). Si la commande minimum n’est pas respectée dans l’année, le contrat d’exclusivité prend fin un mois après réception de notification de non-respect des clauses d’exclusivité mentionnées dans le contrat initial notamment concernant le minimum de commandes garantissant cette exclusivité.
Procédure d’achat pour tous autres pays que ceux mentionnés ci-dessus :
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L’acheteur doit faire une demande mentionnant la quantité de produit, sa destination ainsi que le port maritime de déchargement.
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GDC France transmet cette demande au producteur pour approbation,
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Une fois la demande validée par le producteur, la procédure est la même que ci-dessus si ce n’est que GDC établira une attestation de promesse d’exclusivité pour permettre à l’acheteur de travailler.
Le contrat d’exclusivité définitif n’interviendra que 10 jours environ après acceptation du producteur, en effet, ce contrat est soumis à validation du Gouvernement Ecossais selon le pays défini.
Validation des commandes par GDC France :
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GDC France traite les commandes reçues au minimum d’un conteneur 20’ d’une contenance de 15600 bouteilles et uniquement lorsque le paiement de la totalité de la commande est réceptionné (date de mise en valeur sur compte bancaire société). Toutes demandes inférieures à 1 conteneur 20’ dry ne seront pas traitées.
Tarif des différents produits :
Le LOCH FYLL est distribué en différentes qualités liées à la maturation et au vieillissement :
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3 ans d’âge à (tarif en vigueur) la bouteille (voir ci-après limites)
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5 ans d’âge à (tarif en vigueur) la bouteille (voir ci-après limites)
Les autres qualités jusqu’à 30 ans d’âge peuvent être distribuées sur demande. Ces prix CIF sont appliqués pour livraison du (ou des) conteneurs de la Mer du Nord jusqu’à la Méditerranée limite ISTANBUL. Pour toutes autres destinations, merci de consulter GDC qui cotera le tarif approprié selon port de destination.
Les tarifs s’entendent CIF Rendu (Incoterms 2020). Il appartient à l’acheteur d’effectuer les formalités d’importation et de s’acquitter des droits et taxes de douanes selon les taxes en vigueur dans le pays de destination.
Le minimum de commande est de 1 conteneur 20’ dry contenant 15600 bouteilles.
Conditionnement et empotage des conteneurs :
Afin d’optimiser le remplissage des conteneurs, l’empotage de ceux-ci est effectué comme suit :
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40 cartons de 12 bouteilles sont disposés à la main au fond du conteneur,
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1 première rangée de 12 slip sheets de 60 cartons : 720 cartons de 12 bouteilles,
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1 deuxième rangée de 12 slip sheets de 45 cartons : 540 cartons de 12 bouteilles.
TOTAL : 1300 cartons de 12 bouteilles soit 15600 bouteilles.
Contenance et titrage alcool par bouteilles :
Le taux d’alcool et la contenance du produit fini par bouteille est différent selon les pays d’importation. La norme CE prévoit une contenance de 70 cl ou 1 litre titrant 40 ° d’alcool. Selon les pays de destination, GDC France a la possibilité sur demande, d’adapter les contenants et le taux d’alcool selon les normes en vigueur dans les pays de destination. Les tarifs seraient alors adaptés aux spécificités demandées.
Le producteur ne modifiera pas l’étiquetage des bouteilles selon le pays de destination. Il appartient à l’importateur de prendre toutes dispositions afin de garantir la conformité des étiquetages selon le pays de destination. Ni le producteur, ni GDC France ne pourraient être tenus pour responsables de tout retard à l’importation lié à la non-conformité d’étiquetage en vigueur dans le pays.
Alcool disponible à la vente :
GDC France ne distribue que le whisky de marque « LOCH FYLL ». Il n’est donc pas possible de grouper plusieurs alcools dans un conteneur.
Capacités de production annuelle :
GLENNLAY garantit à GDC France une capacité annuelle maximum de 15 millions de bouteilles. GLENNLAY précise que selon la demande, il est en mesure d’augmenter cette production. GDC France se réserve le droit de se retourner contre GLENNLAY en cas de non possibilité de production et de livraison d’une commande déjà payée par le client.
Transport et assurances :
La marchandise est transportée sous douanes au pays d’importation. L’incoterm est « CIF rendu » ce qui implique à GLENNLAY d’assurer la valeur marchandise ainsi que la valeur transport du chargement de la marchandise jusqu’à son déchargement à aéroport ou port d’arrivée. Le transport étant à charge du producteur, GDC France ne pourrait être tenu responsable des retards liés au mode de transport principal.
LOCH FYLL
